Trimurti

Cadre juridique 

Créés et financés par la Wallonie, les ER travaillent sur base du décret du 27 mai 2004 de la Région Wallonne qui fut approuvé à l'unanimité.
 
Décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services Espaces-Rencontres :
§1er. Les services "Espaces-Rencontres" ont pour missions:
    1. de permettre au parent avec lequel l’enfant ne vit pas un exercice normal de son droit aux relations personnelles lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu’il se déroule difficilement ou de manière conflictuelle;
    2. de contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas.
§2. Les missions visées au §1er sont exercées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, ou à la demande des parents.
§3. Elles sont réalisées:
    1. en organisant des rencontres entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas;
    2. en encadrant par un tiers neutre l’exercice du droit aux relations personnelles.

Les services reçoivent et gèrent des dossiers qui sont transmis par la Justice, les Services d’Aides à la Jeunesse (SAJ) et les Services de Protection Judiciaire (SPJ). Enfin, une partie des dossiers arrive sous forme de demandes spontanées émanant des familles.

La Wallonie compte 11 Espaces–Rencontres agréés. Ceux-ci sont membres de la Fédération des Services Espaces-Rencontres francophones (FESER), elle-même étant membre de la Confédération Européenne des Points de Rencontres pour le maintien des Relations Enfants-Parents (CEPREP).

 

Selon la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de l'ONU (1989) :

"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents."

"L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux."

"Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant."


Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Fédération Wallonie-Bruxelles